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Auteur |
PALLUT, Laurent |
/Revue :
| L'Agefi Actifs
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N° de la revue |
443 |
Page(s) |
p. 14 |
Ref |
105877 |
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L’article 13 de la loi de Financement de la Sécurité sociale (LFSS n° 2008-1330) pour 2009 a créé le forfait social dont la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) est bénéficiaire. La LFSS pour 2010 (n° 2009-1646) a doublé le taux de cette contribution patronale qui est désormais de 4 %. Cet article après un bref rappel du champ d’application de ce nouveau prélèvement, évoque les modalités de son assujettissement à travers un exemple de calcul.
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FORFAIT SOCIAL | LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE | PRELEVEMENTS SOCIAUX
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